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1946123115 BE

1946123115 31 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel loterie coloniale. Date et délai de paiement. - Modifications

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946123115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946123115 31 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel loterie coloniale. Date et délai de paiement. - Modifications Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel loterie coloniale. Date et délai de paiement. - Modifications

Publication: 13 janvier 1947

Numéro: 1946123115

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-31/14

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