1946123114
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1946123114 31 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 31 décembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure (Abrogé par AM 07-11-1951, art. 5)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946123114 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946123114 31 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 31 décembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure (Abrogé par AM 07-11-1951, art. 5)
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31 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 31 décembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure (Abrogé par AM 07-11-1951, art. 5)
Publication: 8 janvier 1947
Numéro: 1946123114
page: 163
Dossier numéro: 1946-12-31/13