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1946123111 31 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant création d'une union intercommunale des commissions d'assistance publique de l'agglomération bruxelloise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946123111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946123111 31 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant création d'une union intercommunale des commissions d'assistance publique de l'agglomération bruxelloise Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant création d'une union intercommunale des commissions d'assistance publique de l'agglomération bruxelloise

Publication: 20 février 1947

Numéro: 1946123111

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-31/10

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