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1946123105 BE

1946123105 31 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946123105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1945

Publication: 17 janvier 1947

Numéro: 1946123105

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-31/04

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