1946123103
BE
BE
1946123103 31 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946123103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946123103 31 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
Ouvrir la source officielle
31 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
Publication: 8 janvier 1947
Numéro: 1946123103
page: 160
Dossier numéro: 1946-12-31/03