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1946123102 BE

1946123102 31 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi abrogeant l'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté-loi du 21 août 1946, relatif aux traitements et salaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946123102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946123102 31 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi abrogeant l'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté-loi du 21 août 1946, relatif aux traitements et salaires Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi abrogeant l'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté-loi du 21 août 1946, relatif aux traitements et salaires

Publication: 8 janvier 1947

Numéro: 1946123102

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-31/02

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