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1946123007 BE

1946123007 30 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel plaçant certaines pâtisseries sous le régime du prix normal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946123007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946123007 30 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel plaçant certaines pâtisseries sous le régime du prix normal Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel plaçant certaines pâtisseries sous le régime du prix normal

Publication: 6 janvier 1947

Numéro: 1946123007

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-30/35

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