1946123006
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1946123006 30 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1946 fixant les prix maxima pour le transport de personnes par taxis ou autres voitures automobiles (Abrogé par AM 28-05-1952, art. 2)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946123006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946123006 30 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1946 fixant les prix maxima pour le transport de personnes par taxis ou autres voitures automobiles (Abrogé par AM 28-05-1952, art. 2)
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30 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1946 fixant les prix maxima pour le transport de personnes par taxis ou autres voitures automobiles (Abrogé par AM 28-05-1952, art. 2)
Publication: 5 janvier 1947
Numéro: 1946123006
page: 888888
Dossier numéro: 1946-12-30/34