Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946123004 BE

1946123004 30 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi relatif à la circulation des monnaies divisionnaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946123004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946123004 30 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi relatif à la circulation des monnaies divisionnaires Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi relatif à la circulation des monnaies divisionnaires

Publication: 5 février 1947

Numéro: 1946123004

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-30/33

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →