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1946123003 30 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à incorporer dans son réseau les lignes de chemin de fer exploitées à bail en Belgique par la Compagnie du Chemin de fer du Nord

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946123003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946123003 30 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à incorporer dans son réseau les lignes de chemin de fer exploitées à bail en Belgique par la Compagnie du Chemin de fer du Nord Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à incorporer dans son réseau les lignes de chemin de fer exploitées à bail en Belgique par la Compagnie du Chemin de fer du Nord

Publication: 20 janvier 1947

Numéro: 1946123003

page: 583

Dossier numéro: 1946-12-30/32

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