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1946122901 BE

1946122901 29 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI prorogeant certains délais fixes par l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946122901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI prorogeant certains délais fixes par l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques

Publication: 6 janvier 1947

Numéro: 1946122901

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-29/01

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