1946122804
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1946122804 28 DECEMBRE 1946. - LOI autorisant des régularisations, réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1945 et allouant des crédits supplémentaires pour des dépenses se rapportant aux exercices 1944 et antérieurs et à l'exercice 1945
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946122804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946122804 28 DECEMBRE 1946. - LOI autorisant des régularisations, réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1945 et allouant des crédits supplémentaires pour des dépenses se rapportant aux exercices 1944 et antérieurs et à l'exercice 1945
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28 DECEMBRE 1946. - LOI autorisant des régularisations, réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1945 et allouant des crédits supplémentaires pour des dépenses se rapportant aux exercices 1944 et antérieurs et à l'exercice 1945
Publication: 30 décembre 1946
Numéro: 1946122804
page: 888888
Dossier numéro: 1946-12-28/34
Erratum : Publication du 15 février 1947