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1946122803 BE

1946122803 28 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946122803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946122803 28 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1947 Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1947

Publication: 30 décembre 1946

Numéro: 1946122803

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-28/30

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