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1946122801 BE

1946122801 28 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif au remboursement de timbres-poste

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946122801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946122801 28 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif au remboursement de timbres-poste Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif au remboursement de timbres-poste

Publication: 31 janvier 1947

Numéro: 1946122801

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-28/31

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