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1946122704 BE

1946122704 27 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1940, créant un laissez-passer national de presse (Abrogé par AR 12-04-1965, art. 23)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946122704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946122704 27 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1940, créant un laissez-passer national de presse (Abrogé par AR 12-04-1965, art. 23) Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1940, créant un laissez-passer national de presse (Abrogé par AR 12-04-1965, art. 23)

Publication: 18 janvier 1947

Numéro: 1946122704

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-27/04

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