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1946122703 BE

1946122703 27 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel libérant les tarifs de publicité dans les journaux et hebdomadaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946122703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946122703 27 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel libérant les tarifs de publicité dans les journaux et hebdomadaires Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel libérant les tarifs de publicité dans les journaux et hebdomadaires

Publication: 2 janvier 1947

Numéro: 1946122703

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-27/03

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