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1946122702 27 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi prolongeant la durée maximum des suspensions par mesure d'ordre visées à l'article 1er de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 et à l'article 2 de l'arrêté-loi du 24 août 1944, complétés par la loi du 10 mars 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946122702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946122702 27 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi prolongeant la durée maximum des suspensions par mesure d'ordre visées à l'article 1er de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 et à l'article 2 de l'arrêté-loi du 24 août 1944, complétés par la loi du 10 mars 1945 Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi prolongeant la durée maximum des suspensions par mesure d'ordre visées à l'article 1er de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 et à l'article 2 de l'arrêté-loi du 24 août 1944, complétés par la loi du 10 mars 1945

Publication: 15 janvier 1947

Numéro: 1946122702

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-27/02

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