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1946122701 27 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi relatif aux rétributions des membres du personnel de l'Etat, des provinces, des communes et des organismes assimilés, engagés volontairement, appelés ou rappelés sous les armes pendant la durée du temps de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946122701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946122701 27 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi relatif aux rétributions des membres du personnel de l'Etat, des provinces, des communes et des organismes assimilés, engagés volontairement, appelés ou rappelés sous les armes pendant la durée du temps de guerre Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi relatif aux rétributions des membres du personnel de l'Etat, des provinces, des communes et des organismes assimilés, engagés volontairement, appelés ou rappelés sous les armes pendant la durée du temps de guerre

Publication: 4 janvier 1947

Numéro: 1946122701

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-27/01

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