1946122407
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1946122407 24 DECEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL permettant aux sinistres ayant préalablement à l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 introduit une demande de constatation et d'évaluation de dommages de guerre, de la maintenir telle quelle ou si la demande leur a été renvoyée de la réintroduire purement et simplement
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946122407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946122407 24 DECEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL permettant aux sinistres ayant préalablement à l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 introduit une demande de constatation et d'évaluation de dommages de guerre, de la maintenir telle quelle ou si la demande leur a été renvoyée de la réintroduire purement et simplement
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24 DECEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL permettant aux sinistres ayant préalablement à l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 introduit une demande de constatation et d'évaluation de dommages de guerre, de la maintenir telle quelle ou si la demande leur a été renvoyée de la réintroduire purement et simplement
Publication: 16 janvier 1947
Numéro: 1946122407
page: 434
Dossier numéro: 1946-12-24/07