1946122404

1946122404 24 DECEMBRE 1946. - ARRETE DU REGENT aux termes duquel les pouvoirs prévus par l'article 4, 5°, de l'arrêté-loi du 11 octobre 1916, relatif à l'état de guerre et à l'état de siège, cessent d'être attribués au Ministre de la Défense Nationale

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BE Justel 1946122404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1946122404 24 DECEMBRE 1946. - ARRETE DU REGENT aux termes duquel les pouvoirs prévus par l'article 4, 5°, de l'arrêté-loi du 11 octobre 1916, relatif à l'état de guerre et à l'état de siège, cessent d'être attribués au Ministre de la Défense Nationale Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1946. - ARRETE DU REGENT aux termes duquel les pouvoirs prévus par l'article 4, 5°, de l'arrêté-loi du 11 octobre 1916, relatif à l'état de guerre et à l'état de siège, cessent d'être attribués au Ministre de la Défense Nationale

Publication: 26 décembre 1946

Numéro: 1946122404

page: 10598

Dossier numéro: 1946-12-24/04

1946122404 24 DECEMBRE 1946. - ARRETE DU REGENT aux termes duquel les pouvoirs prévus par l'article 4, 5°, de l'arrêté-loi du 11 octobre 1916, relatif à l'état de guerre et à l'état de siège, cessent d'être attribués au Ministre de la Défense Nationale

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