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1946122403 BE

1946122403 24 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi organisant le statut des résistants civils et des réfractaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946122403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi organisant le statut des résistants civils et des réfractaires

Publication: 16 janvier 1947

Numéro: 1946122403

page: 431

Dossier numéro: 1946-12-24/03

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