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1946122310 BE

1946122310 23 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI complétant l'arrêté-loi du 21 décembre 1945 relatif aux avances sur indemnités de dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946122310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI complétant l'arrêté-loi du 21 décembre 1945 relatif aux avances sur indemnités de dommages de guerre

Publication: 19 janvier 1947

Numéro: 1946122310

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-23/38

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