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1946122308 23 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI portant création d'une place de secrétaire adjoint dans les communes de plus de 125,000 habitants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946122308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946122308 23 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI portant création d'une place de secrétaire adjoint dans les communes de plus de 125,000 habitants Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI portant création d'une place de secrétaire adjoint dans les communes de plus de 125,000 habitants

Publication: 9 janvier 1947

Numéro: 1946122308

page: 198

Dossier numéro: 1946-12-23/36

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