1946122306
BE
BE
1946122306 23 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi tendant à garantir aux cultivateurs le paiement des prix officiels fixés par le gouvernement, pour les produits agricoles faisant l'objet de livraisons obligatoires et à prévenir certains abus de la part des intermédiaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946122306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946122306 23 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi tendant à garantir aux cultivateurs le paiement des prix officiels fixés par le gouvernement, pour les produits agricoles faisant l'objet de livraisons obligatoires et à prévenir certains abus de la part des intermédiaires
Ouvrir la source officielle
23 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi tendant à garantir aux cultivateurs le paiement des prix officiels fixés par le gouvernement, pour les produits agricoles faisant l'objet de livraisons obligatoires et à prévenir certains abus de la part des intermédiaires
Publication: 8 janvier 1947
Numéro: 1946122306
page: 158
Dossier numéro: 1946-12-23/35