1946122305
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1946122305 23 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations pour l'année 1946 dues au fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946122305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946122305 23 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations pour l'année 1946 dues au fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre
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23 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations pour l'année 1946 dues au fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre
Publication: 1 janvier 1947
Numéro: 1946122305
page: 888888
Dossier numéro: 1946-12-23/34