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1946122304 BE

1946122304 23 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI relatif au crédit à l'outillage artisanal, au crédit professionnel et aux classes moyennes, et portant transformation de la Caisse centrale du Petit Crédit professionnel en une Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946122304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946122304 23 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI relatif au crédit à l'outillage artisanal, au crédit professionnel et aux classes moyennes, et portant transformation de la Caisse centrale du Petit Crédit professionnel en une Caisse nationale de Crédit professionnel Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI relatif au crédit à l'outillage artisanal, au crédit professionnel et aux classes moyennes, et portant transformation de la Caisse centrale du Petit Crédit professionnel en une Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 1 janvier 1947

Numéro: 1946122304

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-23/33

Erratum : Publication du 23 janvier 1947

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