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1946122303 23 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi prorogeant les dispositions légales en vigueur interdisant l'ouverture et l'agrandissement de certains établissements de vente en détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946122303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946122303 23 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi prorogeant les dispositions légales en vigueur interdisant l'ouverture et l'agrandissement de certains établissements de vente en détail
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23 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi prorogeant les dispositions légales en vigueur interdisant l'ouverture et l'agrandissement de certains établissements de vente en détail
Publication: 1 janvier 1947
Numéro: 1946122303
page: 2
Dossier numéro: 1946-12-23/32