1946122201
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1946122201 22 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 5 de l'Arrêté du Régent du 5 novembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs aux employeurs et travailleurs des entreprises agricoles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946122201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946122201 22 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 5 de l'Arrêté du Régent du 5 novembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs aux employeurs et travailleurs des entreprises agricoles
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22 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 5 de l'Arrêté du Régent du 5 novembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs aux employeurs et travailleurs des entreprises agricoles
Publication: 8 janvier 1947
Numéro: 1946122201
page: 888888
Dossier numéro: 1946-12-22/01