1946122124
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1946122124 21 DECEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'instauration des services et des comités de sécurité et d'hygiène prescrits par l'arrêté du Régent du 3 décembre 1946 remplaçnt l'arrêté du Régent du 11 février 1946 instituant des organes de sécurité et d'hygiène dans les entreprises industrielles et commerciales ainsi que dans les services et établissements publics ou d'utilité publique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946122124 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946122124 21 DECEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'instauration des services et des comités de sécurité et d'hygiène prescrits par l'arrêté du Régent du 3 décembre 1946 remplaçnt l'arrêté du Régent du 11 février 1946 instituant des organes de sécurité et d'hygiène dans les entreprises industrielles et commerciales ainsi que dans les services et établissements publics ou d'utilité publique
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21 DECEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'instauration des services et des comités de sécurité et d'hygiène prescrits par l'arrêté du Régent du 3 décembre 1946 remplaçnt l'arrêté du Régent du 11 février 1946 instituant des organes de sécurité et d'hygiène dans les entreprises industrielles et commerciales ainsi que dans les services et établissements publics ou d'utilité publique
Publication: 29 décembre 1946
Numéro: 1946122124
page: 888888
Dossier numéro: 1946-12-21/22
Erratum : Publication du 21 juin 1947, ERRATUM