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1946122109 BE

1946122109 21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946122109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946122109 21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1946 Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1946

Publication: 27 février 1947

Numéro: 1946122109

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-21/09

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