Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946122103 BE

1946122103 21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946122103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946122103 21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1946 Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1946

Publication: 16 janvier 1947

Numéro: 1946122103

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-21/03

Erratum : Publication du 5 février 1947, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →