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1946122102 BE

1946122102 21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946122102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1946

Publication: 15 janvier 1947

Numéro: 1946122102

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-21/02

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