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1946122007 BE

1946122007 20 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à la destination et à l'utilisation obligatoire des bois

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946122007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946122007 20 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à la destination et à l'utilisation obligatoire des bois Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à la destination et à l'utilisation obligatoire des bois

Publication: 30 janvier 1947

Numéro: 1946122007

page: 935

Dossier numéro: 1946-12-20/07

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