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1946122004 BE

1946122004 20 DECEMBRE 1946. - Loi arrêtant les comptes généraux de la colonie des années 1935 et 1936 et contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1934 et 1935

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946122004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946122004 20 DECEMBRE 1946. - Loi arrêtant les comptes généraux de la colonie des années 1935 et 1936 et contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1934 et 1935 Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1946. - Loi arrêtant les comptes généraux de la colonie des années 1935 et 1936 et contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1934 et 1935

Publication: 20 février 1947

Numéro: 1946122004

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-20/04

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