1946121901
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1946121901 19 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi abrogeant la législation en vigueur en matière d'allocations de secours civil et autres allocations aux personnes en état de besoin
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946121901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946121901 19 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi abrogeant la législation en vigueur en matière d'allocations de secours civil et autres allocations aux personnes en état de besoin
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19 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi abrogeant la législation en vigueur en matière d'allocations de secours civil et autres allocations aux personnes en état de besoin
Publication: 2 janvier 1947
Numéro: 1946121901
page: 888888
Dossier numéro: 1946-12-19/01