1946121709
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1946121709 17 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi relatif à la cession et à la saisie des indemnités allouées en vertu de la législation sur la réparation des dommages résultants des accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946121709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946121709 17 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi relatif à la cession et à la saisie des indemnités allouées en vertu de la législation sur la réparation des dommages résultants des accidents du travail
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17 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi relatif à la cession et à la saisie des indemnités allouées en vertu de la législation sur la réparation des dommages résultants des accidents du travail
Publication: 29 décembre 1946
Numéro: 1946121709
page: 888888
Dossier numéro: 1946-12-17/09