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1946121708 BE

1946121708 17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent instituant, en matière disciplinaire, une Commission supérieure d'appel pour sous-officiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946121708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent instituant, en matière disciplinaire, une Commission supérieure d'appel pour sous-officiers

Publication: 22 décembre 1946

Numéro: 1946121708

page: 10434

Dossier numéro: 1946-12-17/08

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