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1946121707 BE

1946121707 17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent instituant une onzième et une douzième chambre française au sein du Conseil de guerre permanent à Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946121707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent instituant une onzième et une douzième chambre française au sein du Conseil de guerre permanent à Bruxelles

Publication: 20 décembre 1946

Numéro: 1946121707

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-17/07

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