1946121706
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1946121706 17 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi prorogeant la durée d'application de l'arrêté-loi du 13 décembre 1945, relatif à la réparation des dommages résultant des accidents survenus sur le chemin du travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946121706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946121706 17 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi prorogeant la durée d'application de l'arrêté-loi du 13 décembre 1945, relatif à la réparation des dommages résultant des accidents survenus sur le chemin du travail
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17 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi prorogeant la durée d'application de l'arrêté-loi du 13 décembre 1945, relatif à la réparation des dommages résultant des accidents survenus sur le chemin du travail
Publication: 31 janvier 1947
Numéro: 1946121706
page: 888888
Dossier numéro: 1946-12-17/06