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1946121704 BE

1946121704 17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946121704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946121704 17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

Publication: 25 janvier 1947

Numéro: 1946121704

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-17/04

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