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1946121701 BE

1946121701 17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification au règlement d'ordre intérieur du Conseil de guerre permanent à Bruges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946121701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946121701 17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification au règlement d'ordre intérieur du Conseil de guerre permanent à Bruges Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification au règlement d'ordre intérieur du Conseil de guerre permanent à Bruges

Publication: 1 janvier 1947

Numéro: 1946121701

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-17/01

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