1946121607
BE
BE
1946121607 16 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent - Commune. - Commission d'assistance publique. - Université libre de Bruxelles. - Associations sans but lucratif. - Legs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946121607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946121607 16 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent - Commune. - Commission d'assistance publique. - Université libre de Bruxelles. - Associations sans but lucratif. - Legs
Ouvrir la source officielle
16 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent - Commune. - Commission d'assistance publique. - Université libre de Bruxelles. - Associations sans but lucratif. - Legs
Publication: 22 décembre 1946
Numéro: 1946121607
page: 888888
Dossier numéro: 1946-12-16/36