1946121604
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1946121604 16 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 16 novembre 1944, portant création de l'office de récupération économique (O. R. E.)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946121604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946121604 16 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 16 novembre 1944, portant création de l'office de récupération économique (O. R. E.)
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16 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 16 novembre 1944, portant création de l'office de récupération économique (O. R. E.)
Publication: 22 décembre 1946
Numéro: 1946121604
page: 888888
Dossier numéro: 1946-12-16/33