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1946121408 BE

1946121408 14 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1939 créant la chambre de recours interdépartementale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946121408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1939 créant la chambre de recours interdépartementale

Publication: 25 décembre 1946

Numéro: 1946121408

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-14/07

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