1946121407
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1946121407 14 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent réglant les paiements à effectuer aux ayants droit d'agents de l'Etat décédés ou non encore rentrés au pays par le fait de la guerre
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946121407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946121407 14 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent réglant les paiements à effectuer aux ayants droit d'agents de l'Etat décédés ou non encore rentrés au pays par le fait de la guerre
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14 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent réglant les paiements à effectuer aux ayants droit d'agents de l'Etat décédés ou non encore rentrés au pays par le fait de la guerre
Publication: 22 décembre 1946
Numéro: 1946121407
page: 888888
Dossier numéro: 1946-12-14/06