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1946121406 BE

1946121406 14 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi portant accroissement des moyens d'action de l'institut de réescompte et de garantie (Abrogé par L 22-03-1952, art. 5)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946121406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946121406 14 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi portant accroissement des moyens d'action de l'institut de réescompte et de garantie (Abrogé par L 22-03-1952, art. 5) Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi portant accroissement des moyens d'action de l'institut de réescompte et de garantie (Abrogé par L 22-03-1952, art. 5)

Publication: 21 décembre 1946

Numéro: 1946121406

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-14/05

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