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1946121404 BE

1946121404 14 DECEMBRE 1946. - LOI relative à la comptabilité de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946121404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946121404 14 DECEMBRE 1946. - LOI relative à la comptabilité de l'Etat Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1946. - LOI relative à la comptabilité de l'Etat

Publication: 12 février 1947

Numéro: 1946121404

page: 1408

Dossier numéro: 1946-12-14/04

Erratum : Publication du 4 avril 1947

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