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1946121403 BE

1946121403 14 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1938

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946121403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946121403 14 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1938 Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1938

Publication: 15 janvier 1947

Numéro: 1946121403

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-14/03

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