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1946121401 BE

1946121401 14 DECEMBRE 1946. - Loi portant dérogation à la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946121401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 DECEMBRE 1946. - Loi portant dérogation à la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat

Publication: 6 janvier 1947

Numéro: 1946121401

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-14/01

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