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1946121305 BE

1946121305 13 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 20 novembre 1946 règlementant la distribution des produits textiles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946121305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 20 novembre 1946 règlementant la distribution des produits textiles

Publication: 19 décembre 1946

Numéro: 1946121305

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-13/05

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